Plans en vue de la mise en œuvre du standard minimum, et soutien apporté aux juridictions

نویسندگان

چکیده

Un certain nombre de juridictions ont signalé des conventions, conclues avec d'autres membres du Cadre inclusif, qui ne sont pas conformes, font l’objet d'un instrument mise en conformité ou d’une déclaration générale relative à l'adoption la règle détaillée limitation avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise vue mettre œuvre le standard minimum. Ces conventions répertoriées dans tableau intitulé « Autres » sections consacrées aux différentes juridictions.

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ژورنال

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سال: 2023

ISSN: ['2313-2639', '2313-2620']

DOI: https://doi.org/10.1787/342a16c3-fr